Une ordonnance du 26 septembre 2014 complète l'ordonnance du 12 mars 2014 !

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 9/2014
 
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Auteur
ROUSSEL-GALLE, Philippe
Revue :
Revue des Procédures Collectives
N° de la revue
5
Page(s)
p. 3-4
Ref
124177
Résumé
L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 apporte quelques modifications au livre VI du Code de commerce, afin notamment d'abroger deux saisines d'office et de préciser les critères d'ouverture des nouvelles procédures accélérées. Quelques précisions et corrections sont également à signaler.


Mots clés
SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | MESURE DE SAUVEGARDE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | PROCEDURES COLLECTIVES
Voir aussi
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 27/09/2014

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 14/03/2014

 
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