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Auteur |
DANNA, Stefano |
/Site Internet :
| Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
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Page(s) |
2 p. |
Ref |
124159 |
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La loi de simplification des entreprises crée des amendes administratives, rendant ainsi effectives de nombreuses dispositions de la loi de mars 2014 relative à la consommation.
Sommaire :
- Des précisions importantes sur les contrats conclus à distance ou hors établissement - Sanctions en cas d'utilisation des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique - Sanction en matière d'information et de conclusion du contrat dans les foires et salons - Des précisions en matière de lutte contre les ventes forcées - Manquement aux règles applicables à la vente de voyages et de séjours
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES | VIE DE L'ENTREPRISE | SANCTION | DEMARCHAGE | CONTRAT | AMENDE | DROIT DE LA CONSOMMATION | VENTE
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