Convention dans les SA avec une filiale à 100 %

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 07/01/2014
 
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Revue :
Revue Fiduciaire Comptable
Page(s)
 1 p.
Notes
 ANSA, 14-061, 05/11/2014
Ref
 124153
Résumé
L'ANSA apporte des précisions sur les conventions dans les SA et la notion de détention indirecte à 100 %.
Depuis la publication de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, sont exclues du régime des conventions réglementées les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimal d'actions détenu par le nombre d'associé requis pour la constitution de la société visée (c. com. art. L. 225-39 et L. 225-87).
Mots clés
CONVENTION | SOCIETE ANONYME | CONVENTION REGLEMENTEE | FILIALE | CAPITAL
Voir aussi
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 02/08/2014
 
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