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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
300 |
Ref |
124122 |
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La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014.
Le Conseil constitutionnel a censuré certains articles de cette loi. Ainsi, les Sages ont jugé contraire à la Constitution, l'article 79 relatif à l'aide à l'évasion et la fraude fiscales, au motif que "la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé". Cet article est donc contraire au principe de l'égalité des délits et des peines obligeant le législateur à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis.
L'article 46 relatif à l'inscription dans un compte-titres détenu par un intermédiaire pour les titres financiers émis par l'Etat et l'article 117 relatif à la création d'une communauté d'agglomération lorsque le critère démographique de 15 000 habitants est satisfait par une "entité urbaine continue" sont également censurés comme cavaliers législatifs.
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AIDE | EMBAUCHE | APPRENTI | TITRE RESTAURANT | FRAIS DE TRANSPORT | EXONERATION | AGRICULTURE | ARTISAN | COMMERCANT | PRET | TAUX | CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI | PROTECTION | ENVIRONNEMENT | TRANSPORT | INSTALLATION CLASSEE | FRAUDE FISCALE
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