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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
297 |
Notes |
Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 47, 31/10/2014, p. 7-10 |
Ref |
124116 |
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été publiée au Journal officiel le 24 décembre dernier. Cette loi poursuit la mise en ouvre de la stratégie globale de redressement des comptes publics à travers, notamment, les principales mesures suivantes. Le mécanisme d'attribution d'une prime de partage des profits aux salariés par les entreprises d'au moins 50 salariés qui ont distribué à leurs associés et actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes est abrogé. Cette suppression prend effet à compter du 1er janvier 2015. Le champ des cotisations et contributions sociales faisant l'objet d'un paiement direct, par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, à l'URSSAF est étendu aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS et à la CSA dues au titre des périodes de congés payés de leurs salariés. Ces employeurs sont ainsi tenus de s'acquitter de ces cotisations et contributions sociales par un versement, dont le taux devrait être fixé par décret, assis sur les montants dus aux caisses de congés payés pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés. Cette mesure s'applique, sous réserve de la publication des décrets d'application, aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015. Le champ d'application et le montant des cotisations forfaitaires pouvant être appliquées à certaines catégories de salariés ou à certains secteurs d'activités sont désormais encadrés par la loi afin de limiter les situations « d'optimisation sociale » que leur application peut entraîner. À titre transitoire, les assiettes et cotisations forfaitaires actuellement fixées par arrêté ministériel demeurent applicables jusqu'à la publication des décrets d'application et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015. Le taux de la contribution additionnelle à la charge de l'employeur au titre des rentes de retraites chapeaux les plus élevées est alourdi. Pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2015, le taux de cette contribution est porté de 30 à 45 % pour les rentes supérieures à 8 PASS (soit 304 320 euros en 2015). Afin de renforcer l'efficacité des contrôles URSSAF tout en sécurisant la situation des cotisants, la procédure de recouvrement et de contrôle des URSSAF est aménagée. À compter du 1er janvier 2015, les contrôles URSSAF visant les entreprises rémunérant moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants, devront être effectués sur une période maximale de 3 mois comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Enfin, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, les règles d'affiliation sont à nouveau clarifiées, notamment pour leur ouvrir la possibilité, en cas de pluriactivité et de rattachement à des régimes différents de sécurité sociale, d'opter pour le régime de leur choix servant les prestations d'assurance maladie. Ce droit à prestations sera ouvert selon des modalités précisées par décret.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | COTISATION | PRIME | REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION | FORFAIT | PROFIT | RETRAITE | CONGES | RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES |
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Sécurité sociale : loi de financement 2015 Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 08/10/2014 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Article | Article de revue D.O Actualité | 12/12/2014 Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015 Article | Article de revue Revue Fiduciaire Paye | 00/01/2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 24/12/2014 |
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