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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
176 |
Page(s) |
3 p. |
Notes |
Feuillet Rapide Comptable, n° 2/15, 02/2015, p. 12-13 |
Ref |
124076 |
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La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC s'est prononcée sur la possibilité pour une entreprise de changer de méthode comptable pour ses frais d'émission d'emprunt. Une entreprise, qui avait opté pour la répartition des frais d'émission sur la durée de l'emprunt, souhaitait, pour un nouvel emprunt, comptabiliser ces frais immédiatement en charge de l'exercice, en faisant valoir que l'option fiscale irrévocable et globale, entre la comptabilisation d'une charge immédiate et l'étalement sur la durée de l'emprunt, n'est valable que pour une période de deux ans. Selon les textes, les frais d'émission d'emprunt peuvent être répartis sur la durée de l'emprunt d'une manière appropriée aux modalités de remboursement de l'emprunt ou selon une répartition linéaire lorsque les résultats obtenus ne sont pas sensiblement différents de la méthode précédente. La comparabilité des comptes annuels est assurée par la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation des comptes. La Commission estime que la décision de changer de méthode n'est pas discrétionnaire. Elle résulte d'un changement exceptionnel dans la situation de l'entité ou dans son contexte économique, industriel ou financier qui rend ce changement nécessaire afin de fournir une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues. Enfin, un changement de méthode comptable n'est possible que s'il existe un choix entre plusieurs méthodes comptables pour traduire un même type d'opérations ou d'informations : le choix peut être implicite et résulter de la pratique en l'absence de texte, ou être explicite et résulter de l'existence d'une option dans les textes. La Commission précise que l'adoption d'une méthode comptable pour des événements ou opérations qui diffèrent sur le fond d'événements ou d'opérations survenus précédemment, ou pour des événements ou opérations qui étaient jusqu'alors sans importance significative ne constituent pas des changements de méthodes comptables. L'entreprise ne peut pas modifier le traitement comptable retenu pour la comptabilisation des frais d'émission des emprunts, sauf si elle démontre d'une part, un changement exceptionnel dans sa situation, et d'autre part que la comptabilisation immédiate en charges améliore l'image fidèle des comptes annuels et l'information financière.
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