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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
293 |
Page(s) |
p. 21485 |
Ref |
124071 |
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La loi de financement rectificative pour 2014 prévoit une réduction des cotisations d'allocations familiales pour certains salariés et travailleurs indépendants à partir de 2015. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit en revanche une augmentation des cotisations d'assurance vieillesse. Le décret d'application de ces réformes est paru au Journal officiel. Il procède, en premier lieu, à la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants. A ce titre, il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction, dont le taux maximal pour 2015 atteindra 1,8 point pour les employeurs, au titre des salariés rémunérés jusqu'à 1,6 SMIC, et 3,1 points pour les travailleurs indépendants. D'autre part, le décret procède au relèvement pour les années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 0,3 point au total, des taux des cotisations d'assurance vieillesse déplafonnées des employeurs et salariés du secteur privé, ou à défaut de celles plafonnées, de l'ensemble des régimes de retraite de base. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs. Pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants, le relèvement sera de 0,15 point en 2015 et en 2016 et de 0,1 point en 2017. Pour les régimes spéciaux, la hausse des cotisations d'assurance vieillesse tient compte du calendrier de convergence à la hausse des taux de cotisations déjà programmé. Le décret s'applique aux cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse dues à compter du 1er janvier 2015.
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COTISATION | URSSAF | ALLOCATION FAMILIALE | ASSURANCE VIEILLESSE | REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS | TRAVAILLEUR NON SALARIE | RETRAITE | REGIMES SPECIAUX |
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Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/12/2013 La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/01/2014 |
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