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La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit, à titre expérimental, que le salarié peut utiliser une partie des droits affectés sur le compte-épargne temps (CET), dans la limite de 50 %, pour financer une prestation de service au moyen du chèque-emploi service universel (CESU).
Un décret précise les modalités de mise en ouvre de ce dispositif. Celles-ci sont applicables du 18 décembre 2014 au 1er octobre 2016. Ce cas de déblocage est toutefois subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation, l'avenant à l'accord CET devant être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Le salarié indiquera sur sa demande, sans formalisme particulier, le montant des droits CET (estimés au moment de la demande) qu'il souhaite utiliser pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un CESU, dans la limite autorisée par la convention ou l'accord et sans pouvoir excéder 50 % du total des droits.
L'employeur remettra alors au salarié le montant demandé sous la forme d'un chèque unique.
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