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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
176 |
Page(s) |
4 p. |
Notes |
Feuillet Rapide Comptable, n° 3/2015, 03/2015, p. 2-5 |
Ref |
124066 |
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La CNCC précise les modalités de comptabilisation des actifs repris d'une société déclarée en liquidation judiciaire dans les comptes annuels du cessionnaire. Une société reprend, dans le cadre d'un plan de cession, deux magasins de matériels et de fournitures de bureau d'une société en liquidation judiciaire. Le tribunal énumère lors du jugement les différents actifs repris (incorporels, corporels et le stock) avec un prix affecté à chaque élément, précise que le repreneur prendra à sa charge les contrats de travail des salariés des magasins repris, les droits à congés payés, les RTT, DIF, 13e mois acquis depuis l'ouverture de la procédure de liquidation de ces derniers, ainsi que les dettes bancaires contractées par les magasins repris. La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) interrogée sur les modalités de comptabilisation des activités reprises d'activités dans les comptes annuels du cessionnaire, après avoir rappelé les textes applicables, précise que le contexte décrit repose sur un prix à régler mais aussi sur la prise en charge d'un passif bancaire et social. En outre, elle considère que les montants restant dus relatifs aux prêts bancaires ainsi que les engagements concernant le personnel des magasins font partie du coût d’acquisition des actifs repris que le cessionnaire a accepté de prendre à sa charge dans le prix de reprise. En conséquence : - les actifs repris doivent être comptabilisés sur la base du prix global de l’opération d’acquisition et non sur la base de leurs valeurs individuelles spécifiées dans le plan de cession arrêté par le tribunal, - le coût global d'acquisition doit être ventilé entre chacun des actifs repris, - le montant des prêts bancaires et des engagements concernant le personnel des magasins doit être comptabilisé au passif du bilan du cessionnaire, en contrepartie des actifs repris figurant dans le jugement et considérés comme les plus pertinents. Enfin, à la clôture de l’exercice, il conviendra d’apprécier la valeur des actifs repris et si nécessaire comptabiliser une dépréciation.
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COMPTES ANNUELS | REPRISE D'ENTREPRISE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | CESSION D'ENTREPRISE | ACTIF | PASSIF | COMPTABILISATION |
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