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Site Internet : | Ministère de la Justice - http://www.justice.gouv.fr |
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124031 |
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Christiane Taubira, garde des Sceaux, s'est rendue aux 27ème Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) à Nantes, l'occasion d'intervenir sur la réforme des professions réglementées ou encore la transposition de la directive audit. Celle-ci a tout d'abord abordé le sujet de l'interprofessionnalité, introduite dans le texte de loi de la réforme des professions : "Cette extension des missions des experts comptables et cette ouverture au conseil ne peuvent se faire sans estimation et sans anticipation. Nous allons continuer à discuter et à travailler ensemble". Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, consacrent l'importance du rôle des commissaires aux comptes. "Ces deux textes vous habilitent à contrôler les comptes des comités d'entreprises les plus importants, à attester de la représentativité des organisations patronales, mais aussi à intervenir en matière de délais de paiement. Il ne faudrait pas que nous perdions le bénéfice de ces dispositions nouvelles" a souligné la ministre. Concernant la réforme de l'audit, Christiane Taubira a rappelé que les textes (Directive 2014/56/UE et Règlement (UE) N° 537/2014) doivent être transposés avant le 16 juin 2016. "Les mesures retenues élèvent le niveau de qualité de l'audit et l'indépendance des auditeurs" a déclaré la ministre, notamment avec "le maintien du co-commissariat" qui le garantit. "Je veille à ce que la concertation soit la plus complète et la plus intense possible". "Les responsabilités institutionnelles sont susceptibles d'être modifiées compte tenu des dispositions de ces textes européens" a déclaré la ministre avant d'ajouter "nous allons parvenir à une solution satisfaisante" à la fois pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), organe régulateur et pour les opérateurs. La ministre a conclu en annonçant le soutien du gouvernement à l'installation du siège de l'IFIAR (forum international des régulateurs de l'audit) à Paris "pour installer une vitrine qui permettra à notre système de rayonner".
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Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/05/2014 Règlement (UE) N° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/05/2014 |
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