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Auteur |
PORACCHIA, Didier | PORTIER, Philippe | GOETZ, Nicolas |
/Revue :
| Bulletin Joly Sociétés
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N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 728-731 |
Ref |
124016 |
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Le dispositif d'information préalable des salariés de PME en cas de cession de leur entreprise issu de la loi ESS a été récemment complété par un décret d'application en date du 28 octobre 2014 et explicité, tant bien que mal, par un guide publié par le ministère de l'Économie. Sans surprise et ainsi qu'il a déjà été dit dans ces feuilles, la mise en ouvre du dispositif demeure d'une redoutable complexité frôlant l'inefficacité.
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PME | CESSION D'ENTREPRISE | ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | INFORMATION DES SALARIES | RACHAT D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES
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