Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | FINANCE ET ECONOMIE | DROIT DES AFFAIRES | 26/06/2013
 
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 123893
Résumé
Le paquet CRD IV (Capital Requirements Directive), vise à transposer les dispositions des accords dits "Bâle 3" en droit européen. Plus précisément, cette transposition au niveau européen s'effectue au travers d'une directive (CRD) et d'un règlement (CRR), applicables à compter du 1er janvier 2014.
La directive 2013/36/UE aborde notamment les conditions d'agrément et de surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi que les exigences sur le contrôle interne et des dispositions concernant la gouvernance. Elle nécessite une transposition en droit français.
Le Règlement européen 575/2013 couvre notamment les règles d'exigences en fonds propres et en matière d'informations financières.
Mots clés
SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER | DIRECTIVE EUROPEENNE | COMITE DE BALE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | CONTROLE INTERNE
Voir aussi
Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 26/11/2014
 
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