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Revue : | ANSA - Bulletin |
N° de la revue |
14-044 |
Page(s) |
12 p. |
Ref |
123798 |
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La loi relative à la sécurisation de l'emploi (n° 2013-504) accroît le champ de consultation du comité d'entreprise, et s'accompagne de la mise en place d'uine base de données économiques et sociales, dite aussi base de données unique (BDU). Une circulaire de la Direction générale du travail détaille le nouveau dispositif qui doit être mis en place à compter du 16 juin 2014 pourles entreprises d'au moins 300 salariés et 16 juin 2015 pour celles ayant moins de 300 salariés.
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BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES | COMITE D'ENTREPRISE | CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI | CONSULTATION |
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Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise Pub. Officielle | Circulaire Ministère du Travail - http://www.travail.gouv.fr | 18/03/2014 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2013 |
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