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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
420 |
Page(s) |
p. 17-19 |
Ref |
123795 |
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L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a pour objectif de renforcer l'attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers. Elle aménage notamment les règles applicables aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes.
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BOURSE | VALEUR MOBILIERE | ACTION DE PREFERENCE | SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE ANONYME | CONTROLE | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES |
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Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/08/2014 Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/01/2014 |
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