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Suite à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le décret n° 2014-1063, publié au Journal Officiel du 20 septembre 2014, simplifie le droit des sociétés et certaines obligations comptables applicables aux commerçants.
Il aménage certains textes comptables et précise la mise à disposition du rapport de gestion, après avis de l'ANC du 4 avril 2013. Il fixe aussi la mise en oeuvre de la dispense de commissaire aux apports pour évaluer certains apports en nature dans les SA.
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OBLIGATION COMPTABLE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | COMMERCANT | DROIT DES SOCIETES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | NOMINATION | RAPPORT DE GESTION | APPORT EN NATURE | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES | DOCUMENT COMPTABLE | DOCUMENT ELECTRONIQUE | LIVRE COMPTABLE | SOCIETE ANONYME
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