La réforme de l'expertise de prix : une victoire presque aboutie ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | FINANCE ET ECONOMIE | 10/11/2014
 
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Auteur
ROY, Stéphanie | GAILLARD, Gilles
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1292
Page(s)
p. 41
Ref
123751
Résumé
La réforme rétablit la force obligatoire de l'accord des parties en matière de prix de vente, sans parvenir à dessiner parfaitement le périmètre d'application de l'article 1843-4 du Code civil.


Mots clés
CESSION | DROITS SOCIAUX | EVALUATION | PRIX | ACTION | PART SOCIALE | CESSION DE TITRES | EXPERT
Voir aussi
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 02/08/2014

 
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