|
|
|
 |
Auteur |
NOUEL, Christian |
/Revue :
| Bulletin Joly Sociétés
|
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 365-366 |
Ref |
123720 |
|
 |
|
Peu de mesures ont été adoptées par le Parlement lors du vote de la première loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Ces mesures sont principalement d'ordre technique. Notons qu'en allégeant le coût de la C3S et en envisageant sa suppression en 2017, le Gouvernement respecte ses engagements pris lors des Assises de la fiscalité de réduire les impôts à la charge des entreprises.
|
|
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | IMPOSITION | ENTREPRISE | PRIX DE TRANSFERT
|
|
|
|
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer