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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
FH 3552 |
Page(s) |
p. 18-47 |
Notes |
1586 |
Ref |
123679 |
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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. La réglementation des baux commerciaux est remaniée de façon importante, les modifications intervenant, dans leur quasi-totalité, en faveur des locataires. La loi Pinel retouche également les règles relatives à l'urbanisme commercial, le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le statut de l'artisan. Elle apporte quelques améliorations aux commerçants de proximité et fusionne les régimes micro social et micro fiscal. Enfin, elle poursuit la dépénalisation des retards de paiement, qui avait été entamée avec la loi Hamon. Sommaire : - Immobilier professionnel : les nouvelles règles - Formalités simplifiées pour l'EIRL - Clarification du statut d'artisan - Des améliorations pour le commerce - Volets social et fiscal de la loi Pinel
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BAIL COMMERCIAL | LOI PINEL | IMPOTS LOCAUX | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | FONDS DE COMMERCE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ARTISAN | COMMERCANT | LOI HAMON | REGIME MICRO-BIC | REGIME MICRO-BNC | REGIME MICRO-SOCIAL | DELAI DE PAIEMENT |
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Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2014 |
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