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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a redéfini le dispositif des contrats responsables afin d'y inclure la prise en charge de certains frais de santé. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a repoussé la date d'entrée en vigueur de la réforme au 1er avril 2015.
Dans ce cadre, un décret définit les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des " contrats responsables ".
Il précise en premier lieu le panier minimum des garanties devant être prévues dans ces contrats. Les contrats devront obligatoirement couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu est faible ou modéré, ainsi que pour l'homéopathie. Ils doivent également couvrir l'intégralité du forfait journalier hospitalier.
Le décret détermine également des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins. Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif.
La prise en charge des dépenses d'optique est quant à elle encadrée par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle est limitée à un équipement tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.
Les nouvelles conditions d'exonération s'appliquent aux contrats conclus, souscrits ou renouvelés à compte du 1er avril 2015. Par dérogation, pour les contrats pour lesquels l'acte fondateur est antérieur à la publication de la loi de financement rectificative, les anciennes conditions d'exonération pourront continuer à s'appliquer, jusqu'à la première modification de l'acte qui les institue, et au plus tard le 31 décembre 2017.
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MUTUELLE | GARANTIE DE FRAIS DE SANTE | CONTRAT | OPTICIEN
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