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Le décret n°2014-912 du 18 août 2014 est venu modifier le décret n°2012-432 du 30 mars 2012, relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, sur trois points. Il introduit le département de Mayotte dans la liste des départements d'outre-mer soumis à l'ordonnance du 19 septembre 1945, instaure un mandat unique en matière de télédéclaration fiscale et fixe des règles pour encadrer déontologiquement les actions de démarchage.
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MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | COMMUNICATION DE LA PROFESSION | DEMARCHAGE | MAYOTTE | MANDATAIRE FISCAL | TRANSFERT DE DONNEES FISCALES ET COMPTABLES
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