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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
266 |
Page(s) |
p. 19350 |
Notes |
Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 52, 28/11/2014, p. 16-17 |
Ref |
123612 |
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La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration qui vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique (attestation Pôle emploi, attestation de salaire, déclaration et enquête de mouvements de main d'ouvre, déclaration annuelle des données sociales, etc.). Elle fait l'objet d'un déploiement progressif, tant en ce qui concerne les employeurs concernés que les déclarations qu'elle remplace. Ainsi, elle peut être mise en ouvre de manière facultative depuis 2013, mais sera obligatoire pour certaines entreprises à compter du 1er avril 2015, et pour tous les employeurs (à l'exception des particuliers employeurs) le 1er janvier 2016. Dans le cadre du déploiement de la DSN, un décret ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue : le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC) ; le tableau récapitulatif (TR) utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile ; la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime général de sécurité sociale (à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2017), le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l'assurance maladie au titre des accidents et des maladies d'origine professionnelle. Dans ce cadre, de nouveaux organismes sociaux sont reconnus destinataires des informations contenues dans la DSN. Le code de la sécurité sociale est également aménagé afin d'envisager que la transmission des données permette un paiement des cotisations ou contributions sociales sous forme dématérialisée. Par ailleurs, le délai des déclarations des événements est assoupli pour les arrêts de travail lorsqu'aucune retenue sur salaire n'a été effectuée sur le salaire du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté, pour les fins de contrat de travail des contrats à durée déterminée d'usage ainsi que pour les entreprises de travail temporaire et les associations intermédiaires. Enfin, un nouveau circuit de vérification et de validation du numéro d'identification (NIR) des salariés par la caisse nationale d'assurance vieillesse est créé lors de la déclaration préalable à l'embauche.
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DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | URSSAF |
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