La réforme du régime des sociétés de personnes et des SARL

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | AUDIT | MANAGEMENT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 02/10/2014
 
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Auteur
 DONDERO, Bruno
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
40
Page(s)
 p. 24-28
Ref
 123570
Résumé
Les articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés simplifient les règles d'opposabilité aux tiers des cessions de parts de SARL et de SNC et permettent à une SARL à associé unique d'être elle-même associée unique d'une autre SARL.

Sommaire :

1. Simplification de la cession des parts de SNC / SARL
2. Cascades d'EURL et prorogation du délai de tenue de l'assemblée d'approbation des comptes
Mots clés
SNC | SARL | ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE | APPROBATION DES COMPTES | ASSEMBLEE GENERALE | CESSION DE PARTICIPATION | ASSOCIE UNIQUE
Voir aussi
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 02/08/2014
 
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