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Auteur |
ROUSSEL-GALLE, Philippe |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
39 |
Page(s) |
p. 27-33 |
Ref |
123569 |
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Après l'ordonnance du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, le décret d'application n° 2014-736 apporte de nombreuses précisions sur la mise en oeuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel, et plus généralement sur les innovations résultant de cette réforme. Sommaire : 1. Alerte, mandat ad hoc et conciliation 2. Sauvegarde accélérée et SFA 3. Déclaration et vérification des créances 4. Plan de continuation 5. Rétablissement professionnel 6. Acteurs et procédure
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE |
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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/07/2014 |
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