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Auteur |
COURET, Alain |
/Revue :
| Semaine Juridique Entreprise et affaires
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N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 22-28 |
Ref |
123567 |
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La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire a institué un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, assortie d'une sanction.
Sommaire :
1. Le domaine d'application 2. Le régime de l'obligation
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CESSION D'ENTREPRISE | OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR | INFORMATION DES SALARIES | REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES
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