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Auteur |
LEGRIX, Sébastien |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
27 |
Page(s) |
p. 35-42 |
Ref |
123564 |
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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi " Pinel ") contient un important volet consacré aux baux commerciaux, touchant aussi bien le statut, notamment par un renforcement des dispositions d'ordre public, que les obligations respectives du bailleur et du preneur ou bien le droit de préemption des communes ainsi que la création d'un droit de préférence au bénéfice du preneur en cas de cession des locaux commerciaux ou artisanaux par le bailleur. Sommaire : 1. Des précisions sur le champ d'application du statut des baux commerciaux A. - La fin du traitement différencié des étrangers dans le statut des baux commerciaux B. - Les baux dérogatoires, convention d'occupation précaire et bail de courte durée 2. L'établissement d'états des lieux d'entrée et de sortie des locaux rendu obligatoire 3. Liberté des parties et durée du bail commercial A. - L'interdiction de la durée ferme B. - La libéralisation du formalisme en matière de congé C. - La non-remise en cause de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2013 4. Un encadrement du loyer et des charges répercutables sur les locataires A. - L'encadrement du loyer (révision, renouvellement) B. - L'encadrement des charges refacturables aux locataires 5. Un renforcement des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux A. - Transmission du bail B. - Sanction de la violation des articles d'ordre public 6. L'encadrement de la solidarité cédant/cessionnaire en matière de cession de baux commerciaux 7. Des précisions sur le droit de préemption des communes et la création d'un droit de préférence au profit des locataires 8. Une entrée en vigueur progressive des dispositions relatives aux baux commerciaux
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BAIL COMMERCIAL | BAILLEUR | DROIT DE PREEMPTION | DROIT DE PREEMPTION URBAIN | COMMUNE |
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Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2014 |
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