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Auteur |
BERG-MOUSSA, Alexandra |
/Revue :
| Semaine Juridique Entreprise et affaires
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N° de la revue |
24 |
Page(s) |
p. 28-33 |
Ref |
123558 |
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La réglementation concernant les délais de paiement issue de la LME du 4 août 2008 a été modifiée par la loi Hamon du 17 mars 2014, qui cherche à lutter contre les "délais cachés" et instaure un dispositif de sanctions administratives qui se veut dissuasif.
Sommaire :
1. Un dispositif complété A. - Le maintien des délais de paiement plafonds et des délais réglementés B. - L'instauration de mesures de lutte contre les « délais cachés »
2. Un dispositif renforcé A. - L'élargissement des pouvoirs d'enquête et d'injonction de la DGCCRF B. - L'instauration d'un dispositif de sanctions administratives C. - Le renforcement des missions du commissaire aux comptes
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DELAI DE PAIEMENT | TRESORERIE | FACTURATION | SANCTION
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