|
La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale entend lutter contre le « dumping social » lié au détachement temporaire de salariés par des entreprises établies hors de France. Elle renforce les obligations du donneur d'ordre et du maitre d'ouvrage en cas de recours à des prestataires ou sous-traitants étrangers et renforce les sanctions en matière de travail illégal.
Une circulaire du 22 octobre 2014 présente les procédures et sanctions pénales applicables en matière de travail dissimulé, de prêt illicite de main d'ouvre et de marchandage. Elle revient ainsi sur les sanctions associées à la circonstance aggravante de bande organisée, les sanctions administratives applicables en cas de non-respect de certaines sanctions administratives (remboursement des aides, fermeture de l'établissement, interdiction de percevoir des aides publiques), la création d'une liste noire diffusée sur Internet à compter de la publication d'un décret à paraitre, les nouvelles sanctions concernant le secteur du transport routier et la possibilité pour les associations et syndicats de se constituer partie civile.
La circulaire précise également les moyens d'enquête spéciaux pouvant être mis en ouvre dans le cadre d'infractions complexes (surveillance, infiltration, interception de correspondances, captation, enregistrement et transmission de conversations et de données informatiques, perquisitions, etc.).
|
|
TRAVAIL DISSIMULE | SANCTION | SALARIE DETACHE | AIDE | CONCURRENCE DELOYALE
|
|
fermer
Télécharger (49 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
