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Revue : | ANSA - Bulletin |
N° de la revue |
2014-IV |
Page(s) |
22 p. |
Ref |
123528 |
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L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, publiée au Journal officiel du 2 août 2014, et prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, renforce l'attractivité de la place financière française en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers, assouplit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales, accroît la transparence au sein des sociétés anonymes, et enfin sécurise certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat ainsi qu'à l'occasion de contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Sommaire : I- Les dispositions applicables aux SNC et aux SARL II- Dispositions applicables aux sociétés anonymes
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SNC | SARL | VALEUR MOBILIERE | DROITS SOCIAUX |
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Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/08/2014 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/08/2014 Communiqué de la CNCC sur les différents aspects de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés Pub. Officielle | Communiqué CNCC - http://www.cncc.fr | 29/10/2014 Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/01/2014 |
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