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Auteur |
DIDIER, Philippe | CONAC, Pierre-Henri | LE NABASQUE, Hervé | FRANCOIS, Bénédicte |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 596-604 |
Ref |
123520 |
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La chronique de droit des marchés financiers porte sur la période de juin à mi-septembre 2014. Sur cette période, en ce qui concerne l'information financière, il est à signaler une proposition de loi sénatoriale de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, dont certaines dispositions concernent les sociétés cotées. L'une d'entre elles conduirait à réduire l'information sur la gouvernance d'entreprise due par les sociétés dont seules des obligations sont cotées. En matière d'offres publiques, on signalera la modification du règlement général de l'AMF, qui tire les conséquences de la loi Florange ainsi qu'une autre proposition de loi sénatoriale, qui vise à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise. En matière de gouvernance, une loi n° 2014-873 du 4 août 2014 apporte des précisions sur la date d'application des quotas en matière de diversité. Enfin, la proposition de loi inclut aussi la suppression de la prise en compte comme vote négatif des abstentions dans les assemblées générales, réclamée par le rapport Poupart-Lafarge en 2012. Sommaire : - Information financière Propositions d'allègement des obligations d'information en matière de gouvernance d'entreprise des sociétés qui n'ont que des obligations cotées - Offres publiques et offres publiques de retrait Transposition des dispositions relatives aux OPA de la loi Florange du 29 mars 2014 dans le RGAMF Cession de l'essentiel des actifs d'une société cotée : plaidoyer pour la compétence de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) - Gouvernance des sociétés cotées Quota de femmes dans les conseils d'administration Proposition de suppression de la prise en compte comme vote négatif des abstentions formulées par les actionnaires dans les assemblées générales Bilan de la gouvernance des sociétés du CAC 40
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MARCHE FINANCIER | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | OBLIGATION | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | CODE DE COMMERCE | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT | ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE | CESSION D'ACTIF | SOCIETE COTEE | FEMME | CONSEIL D'ADMINISTRATION | ASSEMBLEE GENERALE | VOTE | ACTIONNAIRE |
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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2014 Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce Pub. Officielle | Lien Internet Sénat - http://www.senat.fr | 04/08/2014 |
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