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Auteur |
DIVO, Aline | GOARANT-MORAGLIA, Cathy | TIXIER, Jean-Luc | LEFAILLET, Christophe |
Revue : | La lettre de l'immobilier - Supplément d'Option finance |
N° de la revue |
1285 |
Page(s) |
p. 1-7 |
Ref |
123483 |
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Ce dossier fair le point sur les apports de la loi Pinel concernant le statut des baux commerciaux. Sommaire : - Focus sur les modifications apportées à la durée du bail commercial - Vers une nouvelle répartition des impôts locaux entre bailleur et preneur - Le bail dérogatoire après la loi - Transfert du droit au bail et TUP : la loi met de l'ordre - L'existence d'une clientèle propre pour reconnaître l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
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BAIL COMMERCIAL | LOI PINEL | IMPOTS LOCAUX | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | FONDS DE COMMERCE |
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Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2014 |
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