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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
15-16 |
Page(s) |
p. 12-16 |
Ref |
123397 |
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Cet article présente les principales mesures du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, pris pour l'application de l'ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 réformant la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives. Sommaire : - Conciliation - Conditions d'ouverture des sauvegardes accélérées - Procédures collectives concernant plusieurs sociétés d'un même groupe - Libération du capital social - Reconstitution des capitaux propres - Plan de sauvegarde ou de redressement - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Rétablissement professionnel
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CONCILIATION | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | CAPITAL SOCIAL | CAPITAUX PROPRES | PLAN DE REDRESSEMENT | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE |
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Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/07/2014 Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 |
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