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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
241 |
Page(s) |
p. 17234 |
Notes |
Feuillet Rapide Comptable, n° 12/2014, 12/2014, p. 6 |
Ref |
123380 |
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Un décret et un arrêté mettant en ouvre l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises ont été publiés au Journal officiel du 17 octobre 2014. Le décret n° 2014-1189 et l'arrêté du 15 octobre 2014 qui viennent d'être publiés au JORF, doivent permettre la mise en ouvre de l'allégement sur option de l'obligation de publicité des comptes annuels prévu par l'article L. 232-25 du code de commerce pour les micro-entreprises, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières. Lorsque les micro-entreprises ne souhaitent pas rendre publics les comptes annuels déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS), ceux-ci doivent être accompagnés d'une déclaration de confidentialité, dont le modèle est défini par l'arrêté du 15 octobre 2014. Dans ce cas, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. En outre, le décret précise que lorsque les comptes annuels afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014 remplissent les conditions, le greffier tenant le RCS et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) tenant le registre national du commerce et des sociétés ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités et institutions visées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce. Le greffier et l'INPI peuvent délivrer, aux frais du demandeur, un certificat attestant que les comptes annuels ont bien été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers dans les conditions de l'article L. 232-25. Le montant des émoluments dus au greffier pour la délivrance du certificat précité est fixé par le présent décret. Enfin, le décret tire les conséquences de l'abrogation de l'article R. 232-15 par le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008.
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PUBLICATION DES COMPTES | DEPOT DES COMPTES ANNUELS | COMPTES ANNUELS | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES | MICRO ENTREPRISE |
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Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 17/10/2014 Les nouvelles règles comptables des micro-entreprises et petites entreprises Article | Article de revue Cahiers de Droit de l'Entreprise | 06/05/2014 Micro-entreprises et petites entreprises : quelles simplifications comptables pour la clôture 2014 ? Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/01/2015 |
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