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Auteur |
VENDEUIL, Sylvie (de) | FROTTE, Anne |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
1284 |
Page(s) |
p. 28-29 |
Ref |
123303 |
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La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a été publiée au JO du 1er août sans avoir fait l'objet de recours devant le conseil constitutionnel. Les dispositions les plus emblématiques en matière de droit des sociétés sont celles "facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés".
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | SALARIE | DROIT DES SALARIES | CESSION D'ENTREPRISE | FONDS DE COMMERCE | REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES | CESSION DE BLOC DE CONTROLE | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | RACHAT D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES
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