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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1586 |
Page(s) |
p. 18-47 |
Notes |
FH 3552 |
Ref |
123285 |
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La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dont le projet avait été présenté en conseil des ministres le 21 août 2013 par Mme Sylvia Pinel, alors ministre du Commerce, vient d'être promulguée le 18 juin 2014. La réglementation des baux commerciaux est remaniée de façon importante, les modifications intervenant, dans leur quasi-totalité, en faveur des locataires. La loi Pinel retouche également les règles relatives à l'urbanisme commercial, le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le statut de l'artisan. Elle apporte quelques améliorations aux commerçants de proximité et fusionne les régimes du micro social et du micro fiscal. À noter, enfin, la loi Pinel poursuit la dépénalisation des retards de paiement, qui avait été entamée avec la loi Hamon. Sommaire : - Présentation du dossier - Immobilier professionnel : les nouvelles règles - Formalités simplifiées pour l'EIRL - Clarification du statut d'artisan - Des améliorations pour le commerce - Volets social et fiscal de la loi Pinel
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LOI PINEL | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ARTISANAT | BAIL COMMERCIAL | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | TPE | COMMERCE |
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Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2014 |
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