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Le texte présenté par Madame Pinel, alors Ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a pour ambition de renforcer le commerce et l'artisanat de proximité. On décèle effectivemement dans le texte que la cible est essentiellement les petites surfaces de vente. L'article fait le point sur les mesures de la loi relatives aux baux commerciaux : maîtrise de la hausse des loyers, répartition des charges entre le preneur et le bailleur, droit de préemption accordé au preneur, durée du bail, déspécialisation partielle en cas de redressement judiciaire, faculté de donner congé par recommandé avec AR, allongement de la convention d'occupation précaire et limitation de la garantie du cédant du bail.
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ARTISANAT | PME | LOI PINEL | BAIL COMMERCIAL | LOYER | VALEUR LOCATIVE | BAILLEUR | DROIT DE PREEMPTION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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