Série Loi Pinel : La prolongation éventuelle du régime de l’autoentrepreneur

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 23/09/2014
 
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Résumé
Dans deux hypothèses (franchissement du seuil de tolérance et perte de la franchise en base), le bénéfice du régime des micro-entreprises est maintenu au titre de l’année concernée. Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos et périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Sommaire :

- Le dépassement du seuil de tolérance


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ARTISANAT | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | LOI PINEL | PATRIMOINE D'AFFECTATION | AUTO-ENTREPRENEUR | MICRO ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/06/2014

 
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