Série Loi Pinel : La simplification du régime de l’EIRL

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 24/09/2014
 
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Résumé
Les entrepreneurs individuels peuvent limiter leur responsabilité professionnelle aux seuls biens affectés à cette activité, sans qu’il soit nécessaire de créer une personnalité morale distincte comme c’est le cas lors de la constitution d’une société.

Sommaire :

- La simplification des modalités d'enregistrement des EIRL
- L'allègement des obligations comptables
- Un projet de statut unique de l'entreprise individuelle


Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ARTISANAT | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | LOI PINEL | PATRIMOINE D'AFFECTATION | AUTO-ENTREPRENEUR | MICRO ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/06/2014

 
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