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Auteur |
COLLIN, Patrick | VIAULT, Patrick | FAGES, Alice | YVON, Lysiane |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
332 |
Page(s) |
p. 8-11 |
Ref |
123230 |
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Après plusieurs mois de discussion, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 reprend plusieurs propositions du député Laurent Grandguillaume dans son rapport remis au Premier ministre, fin 2013. Le régime de l'auto-entrepreneur est maintenu mais adapté sur les plans juridique, social et fiscal. Plusieurs ajustements du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sont apportés par la loi, dans l'attente d'une réforme plus globale du statut de l'entreprise individuelle. D'autres mesures relatives principalement aux baux commerciaux et aux artisans sont également prévues par ce texte1. Dans cet article sont décryptées les principales dispositions de cette loi qui intéressent l'expert-comptable. Sommaire : I- Les mesures relatives aux baux commerciaux 1- Baux de courte durée 2- Etat des lieux 3- Charges et travaux 4- Loyer 5- Cession du bail 6- Congé 7- Droit de préférence en cas de vente du local II- Les mesures relatives à la micro-entreprise A- Les mesures juridiques 1- Dématérialisation de la déclaration d'activité obligatoire 2- Suppression de la dispense d'immatriculation au RCS et au RM B- Les mesures sociales 1- Régime microsocial 2- Cotisations des travailleurs indépendants 3- Formation professionnelle des travailleurs non-salariés C- Les mesures fiscales 1- Versement libératoire de l'impôt sur le revenu 2- Sortie du régime micro-entreprise en cas de franchissement des seuils 3- Option pour un régime réel d'imposition D- Les mesures relatives aux artisans 1- Qualification professionnelle 2- Assurance professionnelle 3- Stage à l'installation E- Vers un statut unique de l'entreprise individuelle ?
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ARTISANAT | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | MICRO ENTREPRISE | REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS | FORMATION PROFESSIONNELLE | TRAVAILLEUR NON SALARIE | VERSEMENT FISCAL LIBERATOIRE | IMPOT SUR LE REVENU | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | REGIME MICRO ENTREPRISE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE |
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Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2014 |
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