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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", entend mieux valoriser l'activité artisanale, réformer la micro-entreprise qui sera dotée d'avantages actuellement réservés à l'auto-entrepreneur et simplifier les règles de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cet article présente le volet "entreprise".
Sommaire :
- L'activité artisanale, mieux valorisée
- Le régime de la microentreprise, la fusion
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LOI PINEL | ARTISANAT | MICRO ENTREPRISE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE
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