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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
223 |
Page(s) |
p. 15645 |
Ref |
123214 |
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La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration qui vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique (attestation Pôle emploi, attestation de salaire, déclaration et enquête de mouvements de main d'ouvre, déclaration annuelle des données sociales, etc.). Elle peut être mise en ouvre de manière facultative depuis 2013, mais sera obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu une étape intermédiaire pour éviter que trop d'entreprises ne débutent la DSN en même temps. Un décret devait préciser les employeurs concernés ainsi que la date à laquelle la DSN leur sera imposée. Ce décret, en date du 24 septembre, est paru au Journal officiel du 26 septembre. L'obligation intermédiaire est applicable aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015, soit à la déclaration de mai 2015. Sont concernés par cette obligation tous les employeurs redevables d'au moins 2 millions d'euros de cotisations en 2013. Un seuil différent est fixé pour les employeurs ayant recours à un tiers pour déclarer leurs cotisations lorsque ce tiers a déclaré au moins 10 millions d'euros de cotisations en 2013. Dans ce cas, le seuil de cotisations est abaissé à 1 million d'euros. Les cotisations à prendre en compte pour l'appréciation de ces seuils sont celles recouvrées par l'URSSAF. Les éventuelles majorations et pénalités ne sont pas prises en compte. Le non-respect de cette obligation intermédiaire est sanctionné d'une pénalité de 7,5 euros par salarié. La pénalité est toutefois plafonnée à 10 000 euros par mois pour les entreprises d'au moins 2 000 salariés et à 750 euros par mois pour les entreprises de moins de 2 000 salariés.
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DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE | URSSAF | COTISATION SOCIALE |
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