|
Après l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, le décret d'application était très attendu. Publié au Journal Officiel du 1er juillet 2014, il apporte de nombreuses précisions sur la mise en oeuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel, et plus généralement sur les innvoations résultant de cette réforme. L'article fait le point sur les principales mesures : alerte, mandat ad hoc et conciliation, sauvegarde accélérée et SFA, déclaration et vérification de créances, plan de continuation, rétablissement professionnel, acteurs et procédures.
|
|
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | ALERTE | MANDAT AD HOC | CONCILIATION | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | SAUVEGARDE | DECLARATION DE CREANCES | PLAN DE CONTINUATION | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | REFORME
|
|