A propos du décret du 30 juin 2014 pris en application de l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 7/2014
 
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Auteur
 ROUSSEL-GALLE, Philippe
Revue :
Revue des Procédures Collectives
N° de la revue
4
Page(s)
 p. 07-11
Ref
 123160
Résumé
Après l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, le décret d'application était très attendu. Publié au Journal Officiel du 1er juillet 2014, il apporte de nombreuses précisions sur la mise en oeuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel, et plus généralement sur les innvoations résultant de cette réforme. L'article fait le point sur les principales mesures : alerte, mandat ad hoc et conciliation, sauvegarde accélérée et SFA, déclaration et vérification de créances, plan de continuation, rétablissement professionnel, acteurs et procédures.
Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | ALERTE | MANDAT AD HOC | CONCILIATION | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | SAUVEGARDE | DECLARATION DE CREANCES | PLAN DE CONTINUATION | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | REFORME
Voir aussi
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 01/07/2014

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 14/03/2014
 
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