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Auteur |
ROUSSEL-GALLE, Philippe | HENRY, Laurence-Caroline |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
9 |
Page(s) |
p. 525-536 |
Ref |
123155 |
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Tenant les délais in extremis, le décret d'application de l'ordonnance en date du 30 juin 2014 a été publié au JO du 1er juillet 2014, le texte apporte toutes les clarifications attendues et certains aspects intéressent particulièrement le droit des sociétés. Le feuilleton des QPC en matière de droit des entreprises en difficultés se poursuit, il y a les questions transmises et les questions recalées au filtre de la Cour de cassation grâce à une fine analyse des relations du droit des procédures collectives et du droit civil des régimes matrimoniaux. Les hautes juridictions ont jugé les textes conformes à la Constitution, mais si surprise il y a, elle vient du Conseil constitutionnel qui refuse de condamner en bloc toutes les saisines d'office. La Cour de cassation poursuit son oeuvre de clarification, voir de réécriture des textes. La chambre sociale distingue entre la créance du salarié et la créance au bénéfice du salarié ajoutant aux dispositions du code du travail pour mieux protéger le salarié. La Chambre commerciale clarifie le sort des créances à déclarer et précise les modalités de répartition du montant de l'actif entre les créanciers. Enfin, le droit de l'Union européenne reste omniprésent, la Cour de cassation déjoue utilement toutes les tentatives de forum shopping évitant que le droit français, en raison de son attractivité, ne soit instrumentalisé par des débiteurs allemands. Sommaire: 1- Texte : la publication du décret du 30 juin 2014 sur la réforme des procédures collectives 2- QPC : la conformité des textes à la Constitution - Les subtilités de la saisine d'office et les décisions du Conseil constitutionnel - Vente des biens communs et droit de propriété du conjoint in bonis 3- Les créanciers et les salariés - Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant - Redressement judiciaire d'un associé d'une société en participation, conditions de l'antériorité de la créance née d'un jugement de condamnation de la société - La répartition du montant de l'actif se fait selon le rang des créanciers - L'encadrement de la garantie de l'AGS : le calcul du plafond 13 4- Droit de l'Union européenne - Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnue - Droit européen : tel est pris qui croyait prendre
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | REFORME | LIQUIDATION JUDICIAIRE | CONJOINT | CREANCE | CREANCIER | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | ALLOCATION POUR LA GARANTIE DES SALAIRES | DROIT COMMUNAUTAIRE | REGLEMENTATION EUROPEENNE |
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Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/07/2014 Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 |
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