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Un communiqué de la CNCC, du 4 septembre 2014, met en exergue les dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives intéressant le commissariat aux comptes. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été promulguée au Journal officiel du 12 mars 2014. Elle comporte plusieurs dispositions relatives à l'exercice de la mission du commissaire aux comptes, telles que : - l'information du commissaire aux comptes de la nomination d'un mandataire ad hoc, - L'attestation par le commissaire aux comptes de la liste des créances du débiteur en cas de sauvegarde accélérée, - La communication de renseignements par le commissaire aux comptes au président du tribunal de grande instance dans le cadre de ses attributions de prévention, ainsi que sur la situation du débiteur en cas de procédure de conciliation. Concernant les entités auditées, l'ordonnance modifie le régime de la prévention, crée une procédure de sauvegarde accélérée généralisée et apporte des modifications à la sauvegarde judiciaire, au redressement judiciaire ainsi qu'à la liquidation judiciaire. En outre, l'ordonnance institue une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, autre qu'une EIRL, éligible aux procédures collectives mais qui n'en fait pas l'objet. Enfin, la CNCC rappelle que les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2014, et qu'elles ne seront pas applicables aux procédures en cours à cette date, à l'exception des mesures accélérant la clôture de la liquidation judiciaire.
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | MANDAT AD HOC | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT AUX COMPTES | ATTESTATION | CREANCE | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | PROCEDURES COLLECTIVES | SAUVEGARDE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE |
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 |
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