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La loi de sécurisation de l'emploi a créé deux nouveaux cas de recours : l'examen des orientations stratégiques et la préparation des négociations syndicales.
Depuis le 1er juillet 2014, les CE de sociétés cibles d'une offre publique d'acquisition peuvent se faire assister d'un expert-comptable afin qu'il établisse un rapport sur l'opération. La rémunération de l'expert comptable désigné par le CE pour une mission légale est, sauf cas particulier, à la charge de l'entreprise.
Sommaire :
- Les cas de recours prévus par le code du travail
- Les modalités d'exercice
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EXPERT COMPTABLE | COMITE D'ENTREPRISE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | REMUNERATION
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