Les cessions de parts sociales de SCI et le droit de préemption urbain

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 7/2014
 
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Auteur
 RANCHON, Gérard
Revue :
SIC
N° de la revue
331
Page(s)
 p. 23-24
Ref
 123030
Résumé
Cet article revient sur les cessions de parts sociales de SCI et le droit de préemption urbain, notamment soumis à la loi ALUR.
Mots clés
PROFESSION COMPTABLE | SCI | DROIT DE PREEMPTION URBAIN | LOI ALUR
Voir aussi
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 26/03/2014
 
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