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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1590 |
Page(s) |
p. 23-30 |
Notes |
FH 3556 |
Ref |
123014 |
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La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale qui comprend des mesures sociales relatives au détachement des salariés et à lutte contre le travail illégal est publiée au Journal officiel du 10 juillet 2014. Ses dispositions sont entrées en vigueur depuis le 12 juillet 2014, sous réserve, pour certaines mesures, de la parution des décrets d'application nécessaires à leur mise en oeuvre. Sommaire : - Détachement de salariés en France - Nouvelles obligations et solidarité financière du donneur d'ordres - De nouvelles sanctions en matière de travail illégal - Mesures diverses
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TRAVAIL DISSIMULE | SALARIE DETACHE | ORDRE DE BOURSE | SOUS TRAITANCE | PRESTATION DE SERVICES |
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Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/07/2014 |
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