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Auteur |
REVUE FIDUCIAIRE COMPTABLE |
Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
122999 |
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En janvier 2014, une ordonnance simplifiant les obligations comptables des micro et des petites entreprises a été publiée, suivie d'un décret fixant les seuils de ces nouvelles catégories comptables (ord. 2014-86 du 30 janvier 2014 et décret 2014-136 du 17 février). Cette ordonnance prévoit notamment pour les microentreprises la possibilité, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, d'opter pour leur confidentialité vis-à-vis du public. Ces dispositions étaient applicables dès les comptes clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Toutefois, selon une ordonnance rendue en mai 2014, le texte n'est pas suffisamment précis pour être appliqué en l'état, avant publication du décret d'application.
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PUBLICATION DES COMPTES | MICRO ENTREPRISE | PETITE ENTREPRISE | DEPOT DES COMPTES ANNUELS |
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Tracfin : Rapport annuel d'analyse et d'activité 2013 Pub. Officielle | Rapport Ministère de l'Economie et des Finances && TRACFIN - http://www.tracfin.bercy.gouv.fr | 10/07/2014 Les microentreprises peuvent déposer leurs comptes en toute discrétion Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/11/2014 Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 01/02/2014 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 19/02/2014 |
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