Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l'article L. 611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Pub. Officielle | Arrêté
FINANCE ET ECONOMIE | 25/7/2014
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
Ref
 122984
Résumé
Cet arrêté porte réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, avec la fixation de la quote-part.
Cet arrêté précise que la quote-part incombant au débiteur au-dessus de laquelle les clauses le mettant à la charge des honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel est fixée aux trois quarts de ces honoraires.
Mots clés
QUOTE-PART | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURE | CONVENTION COLLECTIVE
Voir aussi
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 14/03/2014
 
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