Principales innovations de la réforme du droit des entreprises en difficulté

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 6/2014
 
   Télécharger (137 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
SIC
N° de la revue
330
Page(s)
 p. 28-29
Ref
 122946
Résumé
Cet article revient sur l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Cette ordonnance permet de renforcer la prévention, de réequilibrer les intérêts en présence lors de procédures collectives mais aussi de dégager deux nouvelles procédures :
- La sauvegarde accélérée
- La PRP ou précédure de rétablissement professionnel sans liquidation
Mots clés
ENTREPRISE | DROIT DES AFFAIRES | PROCEDURES COLLECTIVES
Voir aussi
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 14/03/2014
 
retour    
Haut de page